Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.vademi.com les informations suivantes :

1.            Informations légales

1.1.         Editeur du Site

Raison sociale : VADEMI

Adresse du siège social : 32 Rue Saint Ambroise

Code postal : 77000

Ville : Melun

Tél. : +33185764620

Forme juridique : SAS

Montant du capital social : 200 000 €

1.2.         Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 807 682 232

N° TVA intracommunautaire : FR94807682232

1.3.         Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : https://www.vademi.com

1.4.         Responsable de la publication

Responsable de la publication : Pascal ATSU

Email : vademi@vademi.com

Tél. : +33185764620

Représentant légal de l'entreprise : Pascal ATSU

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Melun

 

 

 

1.5.         Agence / Webmaster

Entreprise : SIMPLEBO

Adresse :  5 Rue Jules Lefebvre

Code postal : 75009

Ville : Paris

Pays :  FRANCE

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6.        Hébergement

Entreprise : AR@BASE

Adresse : 1, Rue Huysmans

Code postal : 75 006

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : +33 85 76 46 25

2.            Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.vademi.com/

VADEMI s’efforce de fournir sur le site https://www.vademi.com/ les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. VADEMI n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3.            Accessibilité

Le site https://www.vademi.com/est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, VADEMI s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, VADEMI ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4.             Propriété intellectuelle

VADEMI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.vademi.com/représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VADEMI. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5.            Liens hypertextes et cookies

5.1.         Liens hypertexte

Le site https://www.vademi.com/ peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. VADEMI ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. VADEMI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les utilisateurs des sites internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de VADEMI qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2.        Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.vademi.com/, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3.        Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6.            Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : VADEMI https://www.vademi.com/ est représenté par VADEMI, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.vademi.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.vademi.com/ traite des Données Personnelles, https://www.vademi.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.vademi.com/ les traite.

6.2. Finalité des données collectées

6.2.1. Données de navigation

https://www.vademi.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

-       pour permettre la navigation sur le site par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

-       pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées

6.2.2       Données de formulaire

-       pour, grâce à votre consentement donné lors du formulaire de contact, vous contacter à votre demande afin de tisser des liens de collaboration commerciale

-       pour, grâce à votre consentement donné lors du formulaire de contact/Postuler, vous contacter à votre demande afin d'envisager un éventuel rendez-vous ou entretien de présentation en vue d'une embauche ou collaboration

6.2.3         Commercialisation des données collectée

https://www.vademi.com/ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité des finalités exprimées ci-dessus (6.2.1 et 6.2.2).

6.2.4        Droit d'accès, rectification, effacement, opposition

Existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour cela, merci d'envoyer un mail très explicite à l'adresse suivante : vademi@vademi.com

6.2.5       Durée de conservation

La durée de conservation est de un an maximum.

6.2.6       Réclamation

Pour exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, veuillez-vous adresser directement auprès de celle-ci (par exemple la CNIL : www.cnil.fr ou autre)

7.            Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). https://www.vademi.com/ ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, https://www.vademi.com/ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de https://www.vademi.com/

8.            A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

Sommaire

1.       Introduction.. 3

2.       CHAMPS D’APPLICATION.. 4

3.       Responsable du traitement des données. 4

4.       Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?. 4

5.       La confidentialité spécifique au texte candidats. 5

6.       A quelles fins et sur quelles bases VADEMI utilise-t-elle vos données à caractère personnel ?  10

7.       A quelles fins et sur quelles bases VADEMI utilise-t-elle les données à caractère personnel  de ses clients, prospects et partenaires ?. 10

8.       Délai de conservation des données à caractère personnel. 11

9.       Partage des données. 11

10.    Pourquoi et comment nous traitons vos informations. 12

11.    Types de données à caractère personnel utilisées. 12

12.    Fondement juridique invoqué. 12

13.    Quelles sont vos garanties  par rapport à vos données ?. 12

14.    De quel recours disposez-vous ?. 13

15.    Contact. 13

16.    Protection des données à caractère personnel. 14

17.    Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?. 14

 

 

 

 

 

1. INTRODUCTION

 

 

La présente Politique de Confidentialité et de Politique de Protection des Données Personnelles décrit comment nous collectons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations légales à votre égard. Votre vie privée est importante pour nous, et nous nous engageons à préserver et protéger vos droits à la vie privée.

 

Elle s’applique aux données à caractère personnel des catégories de personnes suivantes : 

 

-       Candidats, 

-       Travailleurs indépendants, 

-       Clients,

-       Fournisseurs et Tiers, 

-       Toutes les personnes dont nous Obtenons les Données,

-       Utilisateurs de notre Site Internet, 

-       Anciens Employés 

-       et Visiteurs.

 

Si vous êtes :

 

-       un membre du Personnel de VADEMI, vous devez vous reporter à la Politique de Confidentialité applicable au Personnel de VADEMI qui est disponible sur l’intranet de VADEMI ;

 

-       en recherche d’un emploi en interne chez VADEMI, vous devez vous référer à la Politique de Confidentialité relative au Recrutement Interne.

 

Nous sommes soumis à la législation applicable en matière de protection des données y compris, sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD »). Veuillez noter que lorsque nous nous référons au RGPD tout au long de la présente Politique de Confidentialité, nous faisons référence au RGPD UE.

 

Il est important de souligner que nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

 

En cas de désaccord avec certains aspects de notre Politique de Confidentialité, vous pouvez disposer de droits légaux. Nous les avons décrits dans le présent document, le cas échéant.

 

 

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles présente les informations relatives aux données à caractère personnel qui sont traitées par VADEMI, aux finalités et à la base de ces traitements, au partage de ces données avec des candidats, les travailleurs indépendants, les clients, les fournisseurs et tiers, toutes les personnes dont nous  obtenons les données, les utilisateurs de notre site internet, les anciens employés et les visiteurs, aux droits des clients de VADEMI relatifs à leurs données et aux mesures de sécurité mises en place par VADEMI pour protéger ces données.

 

 

 

2. CHAMPS D'APPLICATION

 

La présente Politique s’applique aux données collectées directement ou indirectement dans le cadre de ses prestations, assistance techniques et supports de VADEMI et aux données collectées via le site internet https://www.vademi.com.

 

DOCUMENTS DE REFERENCE

 

 

-       La Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de VADEMI

-       La norme internationale ISO/IEC 27001

-       La norme internationale ISO/IEC 27002

-       RGPD

-       DORA

 

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

 

VADEMI sise 32 Rue Saint Ambroise 77000 Melun est le responsable du traitement de vos données. Cela signifie que VADEMI détermine les finalités et les moyens par lesquels vos données sont traitées.

 

VADEMI a désigné un Délégué à la protection des données (« DPD / DPO ») qui est votre point de contact pour toutes questions ou demandes en lien avec le traitement de vos données. Vous trouverez les coordonnées du DPD / DPO ci-dessous dans la rubrique

 

4. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

4.1. Origine des données traitées

 

VADEMI est une société indépendante dont l’ADN est la cybersécurité dont les missions consistent à proposer à ses clients trois types de prestation en cybersécurité  : CyberAudits@, CyberGRC®, CyberSOC®  (voir détail dans les offres de VADEMI).

 

Dans le cadre de ses missions, VADEMI est amenée à collecter vos données de plusieurs façons :

 

4.2. Les données que vous avez vous-même fournies

 

Dans le cadre de l’exécution de ses missions :

 

-       il s’agit, entre autres, des données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre d’une candidature à un poste ou à une mission proposée par VADEMI, demande de devis ou demande d’information  ;

 

-       en vous inscrivant à une lettre d’information ou en remplissant un formulaire de contact sur le Site de VADEMI ; pour connaître l’utilisation des « cookies » de mesure d’audience effectuée sur ce site, vous pouvez consulter la rubrique « Mentions légales » ;

 

-       dans le cadre d’un rendez-vous chez VADEMI : il s’agit des données que vous devez remplir sur la fiche d’enregistrement des visiteurs ;

 

-       en concluant un contrat avec nous : il s’agit des données que vous fournissez à VADEMI dans un cadre contractuel ;

 

-       dans le cadre d’une notification d’éventuelles infractions à la réglementation (lanceur d’alerte) : il s’agit des données, telles que vos coordonnées et autres données, communiquées à cette occasion (sauf si vous choisissez de rester anonyme et que vous n’êtes effectivement pas identifiable).

 

 

4.3. Les données obtenues auprès d’un tiers

 

Des données peuvent être obtenues auprès de tiers (les administrations publiques, les opérateurs de communications électroniques, )

 

 4.3. Les données obtenues auprès d’un tiers

 

5. LA CONFIDENTIALITÉ SPÉCIFIQUE AU TEXTE CANDIDAT

 

Cette section de la Politique de Confidentialité s’applique aux Candidats.

Parmi les Candidats figurent les personnes avec lesquelles VADEMI n’a pas eu de contact préalable, mais dont VADEMI estime raisonnablement qu’elles pourraient être intéressées par les services de VADEMI ou susceptibles d’en bénéficier et dont le profil est étudié pour pourvoir tout poste dont VADEMI fait la publicité ou la promotion, y compris des postes permanents, à temps partiel et temporaires et des missions en tant qu’indépendants chez les Clients de VADEMI (y compris les personnes qui souhaitent devenir des Travailleurs Intérimaires). Les Candidats comprennent également les candidats à de tels postes, ainsi que les personnes qui ont fourni à VADEMI un CV dans le cadre d’une candidature spontanée, sans que cela soit lié à un poste en particulier, et/ou qui ont communiqué avec VADEMI au sujet des services de VADEMI et/ou des postes dont VADEMI fait la publicité ou la promotion. Les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les employés de Fournisseurs présentés pour occuper un poste chez les Clients de VADEMI dans le cadre d’une offre de MSP ou à tout autre titre seront traités comme des Candidats aux fins de la présente Politique de Confidentialité.

QUEL TYPE D’INFORMATIONS PERSONNELLES RECUEILLONS-NOUS?

Vous souhaitez en savoir un peu plus sur les données que nous collectons à votre sujet ? Voici un aperçu plus détaillé des types d’informations que nous pouvons recueillir. Les informations décrites ci-dessous s’ajoutent, bien entendu, aux données à caractère personnel que nous sommes légalement tenus de traiter dans une situation donnée.

En fonction des circonstances pertinentes et des lois et exigences locales applicables, nous recueillerons tout ou partie des informations énumérées ci-dessous afin de nous permettre d’évaluer comment nous pouvons vous aider si nous pensons raisonnablement que vous pourriez être intéressé(e) par nos services ou pourriez en bénéficier, et de vous soumettre des offres d’emploi adaptées à votre profil et à vos intérêts.

Dans certains pays, nous sommes limités au traitement de certaines des données décrites ci-dessous. Dans de telles situations, nous ne traiterons les données dans ces pays que dans la mesure et dans les circonstances autorisées par la loi:

• Principales informations d’identification et coordonnées
  • Nom ;
  • Âge/date de naissance ;
  • Numéro d’identification attribué à la naissance ;
  • Sexe/genre ;
  • Photographie ;
  • État civil ;
  • Nationalité/citoyenneté/lieu de naissance ;
  • Coordonnées ;
  • Les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence/des parents proches ainsi que les informations sur les personnes à charge ;
  • Une copie de votre permis de conduire et/ou de votre passeport/carte d’identité ;
• Informations sur la formation et le parcours professionnel
  • Formation ;
  • Expérience professionnelle ;
  • Intitulé du poste actuel/spécialisation/secteur d’activité ;
  • Compétences et langues parlées ;
  • Détails de la référence ;
  • Statut d’immigration (si vous avez ou non besoin d’un permis de travail) ;
  • Date de début ou de disponibilité ;
  • Détails sur votre rémunération, vos régimes de retraite et d’avantages sociaux antérieurs et actuels ;
  • Détails sur les heures travaillées (une fois que vous avez pris vos fonctions) ;
  • Informations sur vos centres d’intérêt et besoins concernant votre futur emploi, aussi bien celles recueillies directement que déduites, par exemple des offres d’emploi que vous avez consultées ou des articles que vous avez lus sur notre site Internet ou en cliquant sur des liens que contiennent des e-mails de notre part ;
• Informations financières
  • Coordonnées bancaires ;
  • Informations financières (lorsque nous devons réaliser une vérification des antécédents financiers) ;
  • Numéro de sécurité sociale (ou son équivalent dans votre pays) et d’autres informations fiscales ;
• Catégories particulières d’informations
  • Détails de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, des croyances religieuses ou d’autres croyances similaires, ainsi que de la santé physique ou mentale, y compris les informations relatives au handicap, dans chaque cas, à des fins de suivi de la diversité ;
  • Orientation sexuelle (par exemple, lorsque vous divulguez cette information en communiquant des détails sur les proches parents) ;
  • La santé physique ou mentale, y compris les informations relatives au handicap afin de nous permettre d’apporter des ajustements raisonnables et des informations relatives à la santé lorsque nous avons besoin d’utiliser ou de vous proposer des services de médecine du travail dans le cadre de certains types de postes ;
  • Les informations relatives à la santé découlant de la COVID-19 ou d’autres pandémies ou y étant liées, si cela s’avère nécessaire à un poste auquel vous souhaitez postuler ou auquel vous vous portez volontaire, par exemple un résultat de test (qu’il soit positif ou négatif) ou des antécédents de vaccination (y compris les maladies liées à la vaccination ou affectant celle-ci), le cas échéant ;
  • Dans certaines circonstances, les enregistrements vidéo des Candidats participant à une formation ou à des réunions lorsque les personnes concernées ont consenti à ces enregistrements ;
  • Les croyances religieuses afin de calculer le droit à un congé annuel ;
• Données relatives aux condamnations pénales
  • Informations sur toute condamnation pénale si cela est requis pour un poste auquel vous souhaitez postuler ;

 

• Informations recueillies automatiquement
  • Adresse IP ;
  • Informations utiles, notamment les dates, heures et fréquence auxquelles vous accédez à nos services ;
  • Choix de l’utilisateur (par exemple, les préférences en matière de marketing) ;
  • Rapports sur les utilisateurs ;
  • Informations de journalisation et de dépannage ;
  • Informations relatives à l’appareil lorsque vous installez ou utilisez nos services, ou y accédez ;
  • Données de navigation sur des sites Internet, par exemple, les pages consultées, notamment les sites Internet de VADEMI ou des Clients ;
  • Historique de communication avec VADEMI par e-mails ;
  • Informations sur votre emplacement (déduites des postes, de l’adresse IP, de l’historique des candidatures ou de données stockées dans les Systèmes) ;
  • Informations sur l’accès au compte (par exemple, les codes PIN à des fins de vérification du compte) ;
• Informations que d’autres personnes nous communiquent à votre sujet
  • Informations complémentaires à votre sujet que vos référents choisissent de nous communiquer ;
  • Informations complémentaires que nos Clients peuvent nous communiquer à votre sujet, ou que nous obtenons auprès d’autres sources tierces telles que les sites d’emploi (sur lesquels vous avez téléchargé des informations, ou qui sont mis à notre disposition d’une quelconque autre manière) ;
  • Informations sur vos centres d’intérêt et besoins concernant votre futur emploi, aussi bien celles recueillies directement que déduites, par exemple des offres d’emploi que vous avez consultées ou des articles que vous avez lus sur notre site Internet ou en cliquant sur des liens que contiennent des e-mails de notre part ; et
• Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer
  • Toute autre information que vous pourriez nous fournir, y compris, par exemple, les détails des dispositions que vous prenez en matière de garde d’enfants ou de soins (par exemple, lorsque vous autorisez une déduction sur le paiement des bons de garde d’enfants ou lorsque vous fournissez ces informations de votre propre initiative) et lorsque vous correspondez avec nous par e-mail ou autrement.

Veuillez noter que la liste ci-dessus des catégories de données à caractère personnel que nous collectons n’est pas exhaustive.

Dans la mesure où vous accédez à notre site Internet ou cliquez sur tout lien dans un e-mail de notre part, nous collecterons également certaines données auprès de vous. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la section de la présente Politique de Confidentialité intitulée « Informations sur la confidentialité spécifiques au contexte » qui s’applique aux Utilisateurs de notre Site Internet.

COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous collectons les données à caractère personnel des Candidats des manières suivantes :

• Données à caractère personnel que vous, le Candidat, nous fournissez ;
• Données à caractère personnel que nous recevons d’autres sources ; et
• Données à caractère personnel que nous collectons automatiquement.

 

Données à caractère personnel que vous nous fournissez

• VADEMI a besoin de connaître certaines informations vous concernant afin de vous proposer ses services. Nous serons ainsi en mesure, notamment, de vous proposer les meilleures offres, ce qui devrait vous faire gagner du temps en vous évitant de parcourir toutes les informations concernant des postes qui n’ont pas d’intérêt pour vous.
• Vous pouvez nous communiquer vos informations de nombreuses manières. Parmi ces manières figurent les suivantes :
  • Saisir vos informations sur le site Internet de VADEMI ou via un formulaire de candidature, dans le cadre du processus d’inscription ;
  • Déposer un CV au format papier lors d’un événement de recrutement ou d’un salon organisé par VADEMI ou dans un bureau de VADEMI ;
  • Envoyer votre CV ou d’autres informations par e-mail à un consultant VADEMI ou passer un entretien avec lui ;
  • Déposer votre candidature par le biais d’un agrégateur d’offres d’emploi, qui vous redirige ensuite vers le site Internet de VADEMI ;
  • Saisir vos renseignements personnels sur un microsite de VADEMI ; ou
  • Participer à un concours via un réseau social tel que Facebook ou Twitter (ou une plateforme similaire).
• Parmi les types d’informations que nous obtenons auprès de vous de cette manière figurent :
  • Principales informations d’identification et coordonnées ;
  • Informations sur la formation et le parcours professionnel ;
  • Informations financières ;
  • Catégories particulières d’informations ;
  • Données sur les condamnations pénales, et
  • Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer,

telles que décrites à la section intitulée « Quel type d’informations personnelles recueillons-nous ? » ci-dessus.

Données à caractère personnel que nous recevons d’autres sources

• Nous recevons également des données à caractère personnel au sujet des Candidats provenant d’autres sources. En fonction des circonstances pertinentes et des lois et exigences locales applicables, cela impliquera des données à caractère personnel reçues dans les situations suivantes :
  • Lorsque nous recherchons des Candidats via des sources tierces, telles que LinkedIn et d’autres sites d’offres d’emploi, à partir desquels nous obtenons vos informations personnelles et/ou lorsque nous réalisons d’autres activités préalables au recrutement (veuillez vous reporter à la section intitulée « Activités préalables au recrutement » ci-dessous) ;
  • Vos référents peuvent divulguer des informations personnelles vous concernant ;
  • Nos Clients, Fournisseurs, autres Candidats et nos collègues au sein de VADEMI (par exemple dans le cadre de leur recommandation) peuvent nous communiquer des informations personnelles vous concernant ;
  • Si nous recevons vos informations personnelles de Facebook ou Twitter, si vous « aimez » notre page Facebook ou nous « suivez » sur Twitter (ou effectuez une interaction similaire avec nous sur toute plateforme de réseau social sur laquelle nous sommes présents) ; et
  • Si vous nous avez été présenté(e) par un prestataire de services RPO ou MSP, il peut nous communiquer des informations personnelles vous concernant.
• Les types d’informations que nous recevons à votre sujet comprennent les informations que d’autres personnes fournissent à votre sujet décrites à la section intitulée « Quel type d’informations personnelles recueillons-nous ? » ci-dessus.

Données à caractère personnel que nous collectons automatiquement

• Dans la mesure où vous accédez à notre site Internet ou lisez ou cliquez sur un e-mail de notre part, le cas échéant et conformément aux lois et exigences locales, nous collecterons également vos données automatiquement (par exemple via des scripts de suivi du site Internet tels que des cookies ou des pixels) ou bien vous prendrez l’initiative de nous les communiquer. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section de la présente Politique de Confidentialité intitulée « Informations sur la confidentialité spécifiques au contexte » qui s’applique aux Utilisateurs de notre Site Internet.
• Les types d’informations que nous recueillons à votre sujet comprennent les « informations recueillies automatiquement » décrites à la section intitulée « Quel type d’informations personnelles recueillons-nous ? » ci-dessus.

Nous utilisons généralement les données des Candidats de cinq manières :

• Activités préalables au recrutement ;
• Activités de recrutement ;
• Activités de marketing ;
• Contrôle de l’égalité des chances ; et
• Pour nous aider à établir, exercer ou défendre des droits en justice.
• Dans des circonstances appropriées, nous utilisons également les données des Candidats pour le Profilage.

Activités préalables au recrutement

• Lorsque nous menons des activités préalables au recrutement, nous utilisons vos données pour déterminer si vous pourriez être intéressé(e) par nos services ou si vous pourriez en bénéficier, et pour déterminer si et comment nous pourrions être en mesure de vous aider. Si nous pensons que nous pouvons vous aider, nous utiliserons vos coordonnées pour entrer en contact avec vous et savoir si vous êtes intéressé(e) par nos services (généralement par e-mail), sous réserve des lois et exigences applicables.
• Pour ce faire, nous pouvons :
  • Collecter vos données à caractère personnel ;
  • Conserver vos données (et les mettre à jour si nécessaire) dans notre base de données afin que nous puissions vous contacter au sujet de nos services ;
  • Vous envoyer un e-mail pour vous informer de notre traitement de vos données à caractère personnel et vous diriger vers la présente Politique de Confidentialité ;
  • Examiner vos informations afin de déterminer si nos services sont susceptibles de vous aider et comment ; et
  • Vous contacter au sujet de nos services.
• Nous avons exposé plus en détail ci-dessous diverses manières d’utiliser et de traiter vos données à caractère personnel afin de déterminer si nos services vous seraient bénéfiques, le cas échéant et conformément aux lois et exigences locales. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.
• Dans la plupart des cas, nous utiliserons vos données à caractère personnel pour les finalités mentionnées ci-dessous si nous le jugeons nécessaire pour servir nos intérêts légitimes. L’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD dispose que nous pouvons traiter vos données lorsque ce traitement « est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par [nous] ou par un tiers, à moins que ne prévalent [vos] intérêts ou [vos] libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection des données à caractère personnel ».
• Nous ne pensons pas que l’une quelconque des activités pour lesquelles nous nous appuyons sur la base légale de l’intérêt légitime porte de quelque manière que ce soit préjudice aux Candidats. Vous avez cependant le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel sur ce fondement. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de le faire, veuillez consulter la section intitulée « Comment pouvez-vous accéder aux données à caractère personnel que vous nous avez fournies, les modifier ou les récupérer ? » dans la section Informations générales sur la confidentialité de la présente Politique de Confidentialité.

 

6. À QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASES VADEMI UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

 

VADEMI collecte, stocke et utilise les données :

 

 

·      Aux fins du respect d’une obligation légale à laquelle VADEMI est soumise ou d’autres missions qui lui sont dévolues par toute autre disposition du droit national ou européen et aux fins de l’exercice de ses missions de Prestataire de Service Numériques dont elle est investie ;

 

·      Sur la base de votre consentement ;

 

·      Sur la base de mesures précontractuelles ou de l’exécution d’un contrat que VADEMI a conclu avec vous ou avec la personne pour laquelle vous travaillez, afin de nous fournir toutes les informations nécessaires pour prendre la décision de conclure un contrat ou afin de pouvoir communiquer avec vous dans le cadre de la fourniture des services;

 

·      Déclarations administratives légaux ;

 

·      Le paiement des factures fournisseurs ;

 

·      Gestion des ressources humaines dans le cadre de la sous-traitance ;

 

·      Gestion des fournisseurs et des prestataires ;

 

·      Gestion des cookies ;

 

7. À QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASES VADEMI UTILISE-T-ELLE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE SES CLIENTS, PROSPECTS ET PARTENAIRES ?

 

VADEMI collecte, stocke et utilise les données de ses clients, prospects et partenaires :

 

·      Aux fins du respect d’une obligation légale à laquelle VADEMI est soumise ;

 

·      Sur la base du consentement des clients, prospects et partenaires ;

 

·      Sur la base de mesures précontractuelles ou de l’exécution d’un contrat que VADEMI a conclu avec des clients, des prospects ou des partenaires afin de nous fournir toutes les informations nécessaires pour prendre la décision de conclure un contrat ou afin de pouvoir communiquer avec vous dans le cadre de la fourniture des services;

 

·      actes administratifs ;

 

·      devis,

 

·      factures ;

 

·      formulaires de contacts ou de demande de devis ;

 

·      formulaire de prise de rendez-vous ;

 

·      sélection des candidats et gestion des ressources humaines ;

 

·      gestion des clients et des prospects ;

 

·      gestion des fournisseurs et des prestataires ;

 

·      gestion du système de conservation des données internes

 

8. DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

VADEMI conserve les données recueillies le temps strictement nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement et dans les limites prévues par la législation européenne et nationale si elle autorise une conservation plus longue.

 

A titre d’exemple, les données recueillies dans le cadre de l’agrément et du suivi des acteurs de marché et de la gestion d’actifs sont conservées pendant 10 ans après la fin de l’activité.

 

9. PARTAGE DES DONNÉES

 

VADEMI traite les données aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles avec celles-ci, conformément aux règles relatives au traitement ultérieur des données prévues par les réglementations européenne et nationale sur la protection des données à caractère personnel. Les données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

 

VADEMI peut partager vos données :

 

 

·      pour dénoncer au Procureur de la République un crime ou un délit dont elle a connaissance, en application de l’article L. 621-20-1 du code monétaire et financier ;

 

·      pour répondre à une demande de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ;

 

·      dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions de VADEMI

 

10. POURQUOI ET COMMENT NOUS TRAITONS VOS INFORMATIONS

 

 

Collecter et traiter des données dans le cadre des services de recrutement et dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous pourriez être intéressé(e) par des services de recrutement ou en bénéficier, y compris en :

 

·    collectant des données auprès de Candidats et d’autres sources, telles que LinkedIn

·    conservant les coordonnées des Candidats dans des bases de données

·    évaluant les données par rapport aux postes vacants

 

Collecter et traiter vos données dans le cadre de l’examen de vos informations afin de déterminer comment les services de recrutement de VADEMI peuvent vous aider

 

Collecter et traiter vos données dans le cadre de la communication avec vous en lien avec les services de recrutement de VADEMI

 

11. TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES

 

·    Principales informations d’identification et coordonnées

·    Informations sur la formation et le parcours professionnel

·    Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer

·    Informations que d’autres personnes nous communiquent à votre sujet

·    Informations recueillies automatiquement

·       Principales informations d’identification et coordonnées

·       Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer

·       Principales informations d’identification et coordonnées

·       Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer

 

12. FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ

 

Intérêt légitime, c’est-à-dire qu’il est dans notre intérêt et le vôtre que nous déterminions si vous êtes susceptible de vous intéresser à nos services de recrutement ou d’en bénéficier

Intérêt légitime, c’est-à-dire qu’il est dans notre intérêt et le vôtre que nous sachions comment nous pouvons vous aider dans votre recherche d’emploi

Intérêt légitime, c’est-à-dire qu’il est dans notre intérêt et le vôtre que nous vous contactions et que nous communiquions avec vous dans le cadre de la prestation de nos services de recrutement

 

13. QUELLES SONT VOS GARANTIES PAR RAPPORT À VOS DONNÉES ?

 

En ce qui concerne les données à caractère personnel stockées par VADEMI, vous avez la possibilité d’être informé par VADEMI sur le traitement de vos données à caractère personnel, d’y accéder, de rectifier toute donnée à caractère personnel qui serait inexacte ou incomplète, ainsi que de demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou de vous opposer à leur traitement en adressant une demande écrite :

 

·      par courrier : VADEMI - Délégué à la protection des données – 32 Rue Saint Ambroise 77000 Melun

·      Par mail à : rgdp@vademi.com

 

Toutefois, en raison du caractère sensible de nos missions et du secret professionnel auquel nous sommes astreints, ces garanties pourront être limitées dans certaines situations, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de compromettre les finalités des traitements concernés (article 14, 5, b du règlement RGPD), lorsqu’elles portent atteinte au secret professionnel auquel VADEMI est soumise (article 14, 5, d du règlement RGPD et articles L. 621-4) ou lorsqu’elles compromettent nos activités. Dans chaque cas, VADEMI évaluera si la restriction apportée est appropriée. La restriction apportée devra être nécessaire et prévue par la loi, et ne sera maintenue que tant que le motif fondant la restriction subsistera.

 

14. DE QUEL RECOURS DISPOSEZ-VOUS ?

 

 

Si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été exploitées conformément à ces garanties, vous pouvez formuler une réclamation auprès de l’autorité qui a transféré les données, de l’autorité destinataire des données ou de ces deux autorités. Pour cela, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de VADEMI, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

 

Dans ce cas, les autorités concernées s’efforceront de traiter la réclamation ou le différend à l’amiable dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où le différend ne serait pas résolu, d’autres moyens pourront être utilisés en vue de sa résolution, à moins que la demande ne soit manifestement infondée ou excessive. Ces moyens comprennent notamment la participation à une médiation, ainsi qu’à d’autres procédures non-contraignantes de règlement des différends engagées par la personne physique ou par l’autorité concernée.

 

 

Si le différend n’est pas résolu par la coopération des autorités, par une médiation ou par d’autres procédures non contraignantes de règlement des différends, et que VADEMI estime que l’autorité récipiendaire n’a pas agi conformément aux garanties énoncées dans l’Arrangement Administratif, elle suspendra, en application de l’Arrangement Administratif, le transfert de données personnelles vers cette autorité, jusqu’à ce qu’elle estime que le problème soulevé a été résolu de manière satisfaisante par l’autorité récipiendaire et vous en informera

 

15. CONTACT

 

Pour toute question ou demande d’information sur ces recours, vous pouvez contacter VADEMI :

 

 

·      par courrier : VADEMI - Délégué à la protection des données – 32 Rue Saint Ambroise 77000 Melun

 

·      Par mail à : rgdp@vademi.com

 

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

VADEMI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données et de prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.

 

En application à la RGPD, les personnels et préposés de VADEMI sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance (sous réserve toutefois des exceptions mentionnées dans la réponse à la question « Avec qui partageons-nous vos données ? » de la présente Politique).

 

 

Par ailleurs, l’AMF demande à ses prestataires de service traitant des données pour son compte de prendre les mesures de sécurité nécessaires.

 

17. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

 

En vertu du règlement RGPD, vous disposez des droits prévus aux articles 12 à 21 du règlement RGPD.

 

Toutefois, en raison du caractère sensible de nos missions et du secret professionnel auquel nous sommes astreints, l’exercice de ces droits est susceptible de compromettre les finalités des traitements concernés.

 

Aussi, vos garanties pourront être limitées dans certaines situations conformément à l’article 14, 5, b) et d) du règlement RGPD, à l’article 48 de la loi Informatique et libertés et aux articles L. 621-4, par exemple pour des raisons de secret professionnel ou de bonne conduite d’une enquête. Hormis ces cas, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux informations personnelles vous concernant, afin de les compléter, de les modifier, de les rectifier, de les effacer ou de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

 

En outre, vous pouvez parfois demander que le traitement de vos données soit limité et, dans certains cas, vous pouvez nous demander de vous transférer vos données (si cela est techniquement possible et dans les limites du secret professionnel de VADEMI) ou de les transmettre à un autre responsable du traitement.

 

 

 

 

 

 

Lorsque le traitement de vos données repose sur le consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement. Un tel retrait est sans conséquence sur la validité du traitement de vos données réalisé avant ce retrait.

 

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez envoyer une demande avec une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de toute autre pièce d'identité :

 

·      par courrier : VADEMI - Délégué à la protection des données – 32 Rue Saint Ambroise 77000 Melun

 

·      Par mail à : rgdp@vademi.com

 

 

Nous vous demandons une preuve de votre identité afin d'être certain de respecter vos données et de ne pas les envoyer à un tiers.

 

Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande des suites données à celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (article 12, 3 du règlement RGPD). Dans ce cas, nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement infondées ou excessives. Votre demande sera conservée tant qu’un recours est possible.

 

 

À tout moment, si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

 

 

Annexe 1 CLAUSES SPECIFIQUES - ARTICLE 28 DE LA LOI RGPD ENTRE VADEMI ET SES CLIENTS – PRESTATION CYBERSECURITE

 

 

A.1.1. Objet de la clause spécifique

La présente annexe définie les conditions dans lesquelles VADEMI s’engage à effectuer pour le compte de ses clients , responsable de traitement les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel.

 

Dans le cadre des relations contractuelles entre VADEMI et ses clients, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

A.1.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

VADEMI est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services  suivants :

 

-              Les rapports de réponse à incident de sécurité ;

-              Les SGPD (Système de Gestion de Protection des Données) : les traces et logs des informations recueilli dans le cadre des réponses à incident  (Conservation des preuves  post incidents de sécurité, des rapports d’audits technique cybersécurité) ;

 

-              Les rapport d’Audits Techniques Cybersécurité :

o   Audit Test d ’Intrusion

o   Audit de configuration

o   Audit d ’architecture

o   Audit de reconnaissance

o   Audit code sources

 

La nature des opérations réalisées sur les données est l’enregistrement dans nos SGPD dans le cadre de la conservation des preuves pour des analyses  forensiques ou en cas de besoin des autorités compétentes dans le cadre de diverses d’enquêtes 

 

Les finalités des traitements sont :

 

-              Conservation des données d’incident de sécurité, de réponse à incident, d’audits, traces et preuves issues des incidents de sécurité des clients.

 

Les données à caractère personnel traitées sont :

 

-              Nom et Prénoms liés au comptes d’annuaire

-              Nom et Prénoms liés aux comptes mails

-              Nom et Prénoms liés aux comptes applicatifs 

-              Addresses IP

-              Toutes données personnelles recueillies par VADEMI chez ses clients

Les catégories de personnes concernées sont :

 

-              Auditeurs de la société du prestataire ;

-              DPO du client ;

-              DPO VADEMI ;

-              Administrateur des serveurs chez VADEMI

 

 

 

 

 

Pour l’exécution du service objet des présentes clauses, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :

 

-              Dossier d’architecture

-              Schéma d’architecture

-              Adresses IP des actifs

-              Nom des infrastructures

 

A.1.3. Durée du contrat

Le présent annexe est indexé au contrat de prestation proposé par VADEMI sur une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

 

A.1.3.1. Obligations de VADEMI vis-à-vis du Client

VADEMI s'engage à :

 

-       traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance

-       traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

-       garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

-       veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

o   s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

o   reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

-       prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

 

 

A.1.3.2. Autorisation générale de la Sous-traitance

VADEMI peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant

ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe

préalablement et par écrit le responsable de traitement auprès du client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de trois mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

 

 

A.1.3.3. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes

concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

 

A.1.3.4. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à

s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des

personnes concernées :

 

-       droit d’accès,

-       de rectification,

-       d’effacement et d’opposition,

-       droit à la limitation du traitement,

-       droit à la portabilité des données,

-       droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

 

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Responsable de Traitement, des demandes d’exercice de leurs droits, le responsable de traitement doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à rgpd@vademi.com ou par courrier à : VADEMI - Délégué à la protection des données – 32 Rue Saint Ambroise 77000 Melun.

 

 

 

A.1.3.5. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de  48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant notification mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

La notification contient au moins :

 

-              la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

-              le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

-               la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

-              la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins

-              la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

-               le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

-              la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

-              la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

A.1.3.6. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation

préalable de l’autorité de contrôle.

 

A.1.3.7. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

[Décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité

adapté au risque, y compris, entre autres

-              la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

-              les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

-              les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

-              une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par l’ANSSI et les bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information.

Dans la mesure où l’article 32 du règlement européen sur la protection des données prévoit que la mise en œuvre des mesures de sécurité incombe au responsable du traitement et au sous-traitant, il est recommandé de déterminer précisément les responsabilités de chacune des parties au regard des mesures à mettre en œuvre.

 

 

A.1.3.8. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :

-              détruire toutes les données à caractère personnel ou

-              à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou

-               à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les

systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

 

A.1.3.9. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

 

A.1.3.10. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de

traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

-              le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

-              les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

-               le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriée dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o   la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

o   des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

o   des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

o   une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

A.1.3.11. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation

nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre

la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

A.1.4. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

 

-              fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses

-              documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant

-              veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

-              superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

 

FIN DES CLAUSES SPECIFIQUES

 

FIN DU DOCUMENT

VADEMI se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales de vente des formation à tout moment. La dernière version de ces conditions générales de vente des formations est consultable sur le site web https://www.vademi.com/cvg-formation.

1. Présentation et champ d’application :

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès d’une société du Groupe VADEMI (ci-après "VADEMI"), par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le "Client"). VADEMI est un organisme de formation professionnelle reconnu par l’état sous le numéro 11770891777 dont le siège social est situé 32 Rue Saint Ambroise 77 000 Melun. Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d'VADEMI, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit.

Ces CGV sont applicables aux relations entre VADEMI et le Client (ci-après individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties") ainsi qu'à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu'elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Le fait que VADEMI ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu'elle acquiesce à l'inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l'une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des présentes CGV.

Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par VADEMI (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée « Offre de services ») : des sessions de formations publiques, issues du catalogue VADEMI et consultables sur le site web VADEMI, réalisées dans des locaux mis à disposition par VADEMI ou en classe à distance (ci-après « formations interentreprises ») ; des sessions de formation basées sur des cours du catalogue VADEMI ou conçues sur mesure, du coaching individuel ou d’équipes, des missions de conseil et d’ingénierie pédagogique, ou encore des parcours de reconversion professionnelle (recrutement et formation) notamment via le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (ci-après « POEI »), le tout réalisé pour un Client en particulier, dans les locaux mis à disposition par VADEMI, par le Client ou en classe à distance (ci-après « formations intra-entreprise ») ; ou encore des solutions d’apprentissage accessibles sur une plateforme en ligne sécurisée, incluant les cours ou parcours e-learning standard ou sur-mesure, avec certification ou tutorat éventuels (ci-après « Digital learning »). L’offre VADEMI est accessible sur le site https://www.vademi.com. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les "Participants").

2. Dispositions générales applicables à l’«Offre de services» :

2.1 Commande : à chaque nouvelle commande, le Client doit communiquer à VADEMI un bon de commande comprenant a minima les détails de facturation suivants : les nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de celui désigné par le Client, ainsi que le cachet de la société du Client, l’adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées des éventuels tiers payeurs (Opérateur de Compétences, ci-après l"OPCO", ou tout autre organisme financeur). VADEMI est également susceptible au moment de la commande de demander au Client les nom, prénom et adresses email de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation. Toute commande est ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client au plus tard le lendemain du jour de réception.

2.2 Tarification : le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en Hors Taxes et en euros et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

2.3 Facturation : sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Il est accepté par chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte additionnel ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance. VADEMI se réserve le droit de demander un prépaiement : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la session, par virement bancaire (reçu au plus tard 48h avant le début de la session) ou par chèque établi à l’ordre de VADEMI (reçu au plus tard 3 semaines avant le début de la formation). Sauf disposition contraire, le règlement des parcours certifiants ou diplômants doit être effectué dans son intégralité (i.e., pour tous les cours le constituant) avant le début du parcours.

2.3.1 Demande de facturation multiple : le Client devra adresser à VADEMI les détails de facturation ainsi que les contrats et annexes signés et paraphés, et ce, pour chacune des sociétés participant à la session. Toute introduction d’une procédure spécifique de gestion, comme l’utilisation d’un portail pour les règlements, est susceptible de faire l’objet d’un supplément de facturation. Chaque Prestation fera l’objet d’une facture indépendante, tenant lieu de Convention de formation simplifiée. En outre, des frais de gestion de 30 euros HT seront appliqués par facture supplémentaire. 

2.3.2 Demande de prise en charge par un tiers (OPCO, autre organisme payeur ou tout autre tiers), en tout ou partie : il appartient au Client d’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la Prestation choisie. En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers par VADEMI. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une Prestation VADEMI par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.

2.4 Impayés : en cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par VADEMI pour une Prestation, VADEMI se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de VADEMI ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l'exécution de la Prestation. À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.

2.5 Force majeure : VADEMI ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux du lieu du siège social de la filiale du groupe VADEMI mise en cause et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment ferroviaires ou aériens) de nature à empêcher le personnel de VADEMI et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à VADEMI, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VADEMI.

2.6 Propriété Intellectuelle : l’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par VADEMI dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales dont VADEMI demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). VADEMI demeure également garant de la propriété intellectuelle de l’ensemble de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de sa Prestation chez le Client. À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de VADEMI est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à VADEMI en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par VADEMI n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.

2.7 Responsabilité : VADEMI s’engage à réaliser ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès de VADEMI. VADEMI n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants à la formation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants. La responsabilité de VADEMI ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de VADEMI, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.

2.8 Confidentialité : les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par VADEMI au Client. VADEMI est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, VADEMI s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.

2.9 Données personnelles / RGPD : conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de VADEMI à l’adresse https://www.vademi.com/mentions-legales#politique-de-confidentialite_2561996. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse rgpd@vademi.com. VADEMI et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, VADEMI s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Participants.

2.10 Règles d’usage d’Internet : le Client et/ou le Participant qui se connecte pendant une formation VADEMI à Internet via les équipements mis à disposition par VADEMI ou via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment, il reconnaît : qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés par VADEMI ; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme d’apprentissage en ligne qui serait mise à sa disposition par VADEMI à l’occasion d’une prestation de formation, de même qu’il s’engage à respecter les règles et procédures qui seraient portées à sa connaissance pour l’accès aux ressources mises à sa disposition dans ce cadre. En conséquence, VADEMI n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’Internet.

2.11 Communication : Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. VADEMI pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence (i) pour les besoins de la Prestation, notamment sur les rapports produits pour le Client et (ii) à des fins marketing sur tous supports promotionnels de VADEMI, y compris sur ses sites Internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.

 

 

 

2.12 Non-sollicitation : le Client s’engage à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et/ou recruter le formateur VADEMI qui aura réalisé la Prestation commandée auprès de VADEMI et ce, pendant les 12 mois suivant la fin de cette Prestation. Le Client s’engage également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté par VADEMI à l’exécution de cette Prestation, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivant la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur.

2.13 Nullité éventuelle d’une disposition : La nullité ou l'absence de force exécutoire d'une disposition des présentes CGV sera sans effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront pleinement en vigueur à moins que cette nullité ou absence de force exécutoire ne prive le Client du bénéfice des dispositions essentielles auxquelles il a droit en vertu des présentes CGV.

2.14 Droit applicable / Attribution de compétence : les présentes CGV sont soumises à la loi du lieu du siège social de la filiale du groupe VADEMI concernée par la commande, de même que tous les rapports entre VADEMI et le Client. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal du lieu du siège social de la filiale du groupe VADEMI mise en cause sera le seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

2.15 Contact / Réclamations : toute réclamation pourra être adressée à notre service clients par email via l’adresse reclamation@vademi.com ou par téléphone à notre siège social au +33 (0)1 85 76 46 20 et sera transférée sous 24h au service concerné.

3. Dispositions applicables aux formations «interentreprises» ou «intra-entreprise»

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Documents contractuels : une convocation avec les détails pratiques de la formation est envoyée aux Participants 2 à 3 semaines avant le début de la session (sauf difficulté technique ou administrative exceptionnelle). Si le délai avant le démarrage de la session est trop court ou si l’adresse email du Participant est invalide, la convocation peut être adressée par e-mail ou par fax au responsable formation désigné par le Client. VADEMI met à disposition du Client la feuille d’émargement et l’attestation de présence, ainsi que tout autre document attestant de la réalisation de la Prestation, généralement sous 15 jours après la fin de la session (pour les classes distance : mise à disposition sous 2 à 5 jours).

3.1.2 Organisation de la Prestation : VADEMI est en charge de la mise en œuvre de la Prestation. À ce titre, VADEMI est libre de définir le lieu et la durée de la Prestation ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. Les Participants à une session VADEMI sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il appartient au Client de leur rappeler ce principe. Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la Prestation.

3.1.3 Moyens pédagogiques et prérequis :

- moyens pédagogiques : les moyens utilisés par VADEMI sont principalement le support de cours, les études de cas, les exercices pratiques d'application et les corrigés pour les stages pratiques. Ces éléments sont mis à disposition du Participant sous format numérique et/ou papier, au choix de VADEMI.

- prérequis et objectifs pédagogiques : le Client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs ou demandera à VADEMI de procéder à une Prestation d’ingénierie pédagogique optionnelle à cet effet. Il est tenu par ailleurs de valider auprès de chaque Participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue en cours de validité ou sur le site Internet. VADEMI ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des conséquences du non-respect de ces conditions. Le cas échéant, VADEMI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Dans ce cas, les frais engagés par VADEMI seront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.

- prérequis techniques : pour les classes à distance, le Participant est tenu au respect de certains prérequis techniques imposés par VADEMI. Ces prérequis lui sont rappelés dans sa convocation, envoyée au plus tard une semaine avant la session de formation. Pour toutes les formations certifiantes, des prérequis techniques spécifiques peuvent être imposés par les organismes certificateurs. VADEMI peut proposer des prestations d’accompagnement technique sur simple demande.

3.1.4 Report et annulation à l’initiative du Client :

Toute demande de report ou d’annulation d’une session intra-entreprise de formation ou de la participation à une session de formation interentreprises doit être communiquée à VADEMI par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par VADEMI. Celle-ci donnera lieu dans tous les cas à la facturation de 100% des frais non-remboursables déjà engagés par VADEMI (cadrage, préparation, transports, visas, passage d’examen…) et à la facturation d’indemnités compensatrices dans les conditions suivantes :

- au moins 15 jours ouvrés avant le début de la session : aucune indemnité ;  

- moins de 15 jours ouvrés et au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session : 40% des honoraires relatifs à la session ;

- moins de 10 jours ouvrés et au moins 5 jours ouvrés avant le début de la session : 60% des honoraires relatifs à la session ;

- moins de 5 ouvrés avant le début de la session : 80% des honoraires relatifs à la session.

Ces indemnités compensatrices s’appliquent également dans le cas où le client annule suite au refus de prise en charge d’un tiers financeur.

3.1.5 Accompagnement et évaluation qualité :

- accompagnement : un consultant formation est à la disposition du Client pour le conseiller sur le choix des programmes VADEMI les plus adaptés aux objectifs de ses collaborateurs. Un suivi qualité de la formation est systématiquement effectué au travers de ses contacts réguliers (étude de l’évaluation de satisfaction, analyse des besoins à venir, présentation des nouveaux cours…). Pour les formations tenues au format classe à distance, une hotline téléphonique est mise à disposition pendant la formation pour les questions techniques. Ses coordonnées sont spécifiées sur l’e-mail de convocation à la formation.

- évaluation des acquis : le dispositif mis en œuvre est basé sur l’auto-évaluation du Participant via un formulaire ad hoc rempli en début et en fin de formation à partir des objectifs pédagogiques. Il permet de le responsabiliser dans sa démarche de formation : clarifier ses objectifs et évaluer lui-même sa progression. Cette évaluation est validée par le formateur au regard des exercices et études de cas réalisés tout au long de la formation et de l’engagement du Participant. Pour les cours et parcours certifiants, des outils spécifiques sont mis en place pour mesurer le degré de préparation du Participant : un examen de certification, un examen blanc, une étude de cas et/ou toute forme d’évaluation orale ou écrite.

- évaluation de la satisfaction : à l’issue de chaque session, VADEMI fournit aux Participants un questionnaire pour évaluer leur satisfaction sur l’ensemble du dispositif. Par le biais de cette évaluation, VADEMI s’assure de la conformité de la formation réalisée avec le cahier des charges retranscrit dans la convention. En cas de non-conformité, VADEMI s’engage à proposer des actions correctives adaptées.

3.2 Dispositions spécifiques aux formations « interentreprises »

3.2.1 Tarification : le prix de la formation couvre les coûts d'animation ainsi que la fourniture d'un support de cours par participant, sous quelque forme que ce soit. Il n’inclut pas les frais de transport et d'hébergement ou de repas des Participants à ces sessions. VADEMI s’autorise à tout moment à procéder à un réajustement de ses tarifs si cela s’avère nécessaire (compte-tenu de l’évolution des prix dans le secteur ou des coûts de revient de la formation). En cas de contradiction entre plusieurs prix affichés, le tarif public applicable est celui affiché sur le site web de la filiale locale du groupe VADEMI concernée par la commande, le jour de l’émission du devis.

3.2.2 Inscription et organisation : toute inscription doit faire l’objet d’une commande écrite transmise par le Client à VADEMI par e-mail, courrier, fax ou via l’Espace client accessible sur le site Internet www.VADEMI.com. À chacune de ses commandes, VADEMI adresse au Client une convention de formation, pour formaliser les termes de la Prestation commandée et ce, généralement sous un délai de 1 à 2 jours après la prise en compte de la demande d’inscription. En complément des informations de facturation Client mentionnées dans l’article 2.1, elle doit mentionner pour chaque Participant ses nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, l’intitulé de la formation, la date et le lieu de session souhaités. Un nombre maximum de Participants est défini pour garantir le meilleur niveau de qualité pour la formation. Lorsque ce seuil est atteint, les nouvelles demandes d’inscriptions cessent d'être acceptées pour la session concernée. VADEMI se réserve le droit de transformer une session présentielle en classe à distance et réciproquement, si les conditions l’exigent, tout en préservant la nature de la Prestation (objectifs pédagogiques, programme de cours, durée et horaires, …) et en garantissant le même niveau de qualité.

3.2.3 Absence, remplacement ou nombre insuffisant de participants :

- en cas d'absence, de retard, de participation partielle à la formation à l'initiative d'un Participant : le Client devient redevable à l'égard de VADEMI de l'intégralité du montant dû pour sa formation. En cas d'absence pour raisons de santé justifiées par un certificat médical, le Participant défaillant peut reporter son inscription et sa participation sur la prochaine session programmée. À défaut de justificatif, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation.

- remplacement d’un Participant : le Client peut demander à VADEMI le remplacement d’un Participant défaillant, sans frais. Cette demande de remplacement doit parvenir par écrit à VADEMI jusqu'à 48h ouvrées avant le début de la formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il incombe alors au Client de vérifier l'adéquation du profil du remplaçant et de ses objectifs avec ceux définis dans le programme de la formation.

- insuffisance du nombre de participants à une session : VADEMI se réserve le droit d'annuler ou de reporter sans indemnité une session de formation en cas de nombre insuffisant de Participants. Dans ce cas, une confirmation écrite est envoyée au Client au moins une semaine avant la date de début de session. Par ailleurs, un consultant VADEMI prend contact avec le responsable formation désigné chez le Client pour proposer une solution alternative : nouvelles dates ou lieu de formation, autres formations ayant un objectif pédagogique similaire ou autres modalités pédagogiques.

3.3 Dispositions spécifiques aux formations « intra-entreprise »

3.3.1 Tarification :

Le prix de nos formations intra-entreprise est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0)

Où : P1 = prix révisé en EUR HT ; P0 = prix initial en EUR HT ; S1 = indice statistique de l’évolution des prix à la date de renouvellement du contrat ; S0 = indice statistique de l’évolution des prix à la date de signature du contrat ou à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures. L’indice statistique officiel du pays du siège social de la filiale du groupe VADEMI concernée sera retenu pour ces calculs. Pour la France, c’est l’indice SYNTEC qui fera foi. Pour les autres pays, le prix sera révisé selon l’augmentation de nos coûts imputables à la Prestation. Sauf si une indexation réglementaire locale spécifique s’applique.

3.3.2 Commandes : une demande précisant le(s) besoin(s) en formation est adressée par le Client à VADEMI. Cette demande fait ensuite l'objet d'une proposition pédagogique et financière. La réception par VADEMI d'un "bon pour accord" du Client pour cette proposition fera office d’acceptation de ses termes ainsi qu'acceptation des présentes CGV. VADEMI s’engage à maintenir la réservation de ses experts formateurs prévus pour animer cette formation pendant 15 jours, à compter de la date d’émission de cette proposition. 

3.3.3 Organisation : les modalités logistiques détaillées sont précisées dans la proposition pédagogique et financière soumise par VADEMI. Le Client est tenu de respecter certaines échéances et de communiquer les informations demandées par écrit à VADEMI :

- 10 jours ouvrés avant le début de la session, le Client doit confirmer la date, le nombre définitif de Participants, le lieu de la session de formation (uniquement pour le présentiel). Il doit également nous confirmer ses coordonnées de facturation et nous donner son accord pour la configuration et l’environnement logistique et technique à installer.

- 5 jours ouvrés avant le début de la session, le Client doit communiquer à VADEMI la liste définitive des participants, avec leurs nom, prénom et adresse email professionnelle. Il doit également vérifier la disponibilité des équipements, et s’assurer du bon fonctionnement des logiciels sur les machines dédiées à la formation pour les cours qui le nécessitent. Le nombre de participants indiqué ne pourra plus être modifié et servira de base à la mise en œuvre et à la facturation de la session.

- Pour les cours demandés en format classe à distance : VADEMI communiquera dans sa proposition financière la configuration spécifique à prévoir pour les postes informatiques. - Pour les sessions dont l’organisation est prise en charge par le Client : si ce dernier n’est pas en mesure de mettre à disposition la totalité des équipements et fournitures nécessaires au bon déroulement de la formation, VADEMI s’efforcera de les lui fournir. Cette Prestation donnera lieu à une facturation par VADEMI et devra donc faire l’objet au préalable d’un bon de commande. VADEMI pourra à tout moment, y compris le jour de la formation, reporter ou annuler la session s’il s’avère que les équipements n’ont pas été installés par le Client conformément aux prérequis techniques spécifiés dans la convention de formation, ou qu’ils ne sont pas opérationnels. Cette annulation donnera alors lieu à la facturation à titre d’indemnité des coûts d’animation et de tous les autres frais engagés.

Pour les sessions se déroulant dans les locaux de VADEMI ou en classe à distance, le Client accepte que des Participants d’autres sociétés se joignent aux sessions de formation, sauf demande contraire de sa part.

3.3.4 Nombre maximum de participants et prérequis : Pour préserver la qualité de la formation, le Client s'engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu dans la commande adressée à VADEMI. Toutefois, un ou plusieurs Participants supplémentaires pourront être acceptés sous réserve de l'accord préalable de VADEMI et d'une régularisation par VADEMI du montant à facturer pour la Prestation. Le Client doit vérifier auprès de chacun des Participants que les prérequis décrits dans la convention de formation sont bien respectés et que les objectifs sont en adéquation avec la formation prévue.

3.3.5 Facturation : La prestation sera considérée comme facturable, dès lors qu’au moins 50% des inscrits à la session ont pu justifier de leur participation à la session.

3.4 Dispositions spécifiques aux prestations de type « POEI » (Disponible en France uniquement)

• Définition : La POEI consiste à recruter et former des candidats pour le compte d’un ou plusieurs Clients.

Ce dispositif très encadré donne lieu à un financement spécifique par Pôle Emploi, en complément d’un éventuel financement de tout autre organisme collecteur.

• Inscription : Une convention entre le Client, Pôle Emploi (et éventuellement l’organisme collecteur du Client), le candidat « Participant » et VADEMI doit être signée avant le début de la prestation. Cette dernière inclut : les objectifs, la durée, le montant et les modalités de financement de la formation, la date prévisionnelle d'embauche du candidat, et le type de contrat de travail visé.
• Financement : Dans le cas d’un financement intégral par Pôle Emploi, il revient au Client de nous transmettre l’accord écrit de Pôle Emploi avant le début de la prestation. En cas de co-financement par l’intermédiaire d’un autre organisme collecteur, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge par avant le début de la formation. Dans le cas où Pôle Emploi ou tout autre organisme collecteur, manqueraient à la prise en charge de tout ou partie de la POEI, pour quelque raison que ce soit, la prestation sera interrompue par VADEMI. Celle-ci pourra reprendre son cours si le Client s’engage à financer le reste à charge.

4. Dispositions spécifiques aux formations « Digital Learning »

4.1 Champ d’application : sont concernées par cet article toutes les formations digitales nommées « Digital Learning » telles que définies dans l’article 1.

VADEMI consent au Client, à compter de l’envoi de la convocation, l’accès aux plateformes de formation Digital Learning mises à disposition par VADEMI et à l’ensemble des contenus commandés, au profit d’un utilisateur final, défini comme toute personne physique désignée par le Client, titulaire d’une adresse e-mail privée ou professionnelle (ci-après « Utilisateur »).

4.2 Tarification et Facturation : les formations « Digital Learning » ne sont pas éligibles aux remises négociées. Sauf disposition particulière, le paiement est intégralement dû à signature du devis/bon de commande. Le cas échéant, la facturation peut être établie selon des périodes définies sur le contrat. Dans le cadre d’une demande concernant un groupe d’Utilisateurs, le Client est facturé sur la base du nombre d’Utilisateurs indiqué dans son devis. À tout moment, le Client peut demander des accès supplémentaires. Ces nouveaux accès sont alors facturés en supplément dans les 4 mois suivant la demande.  

4.3 Accès au(x) ressources : à réception d’un bon de commande signé, VADEMI transmet par e-mail à l’Utilisateur une convocation incluant une URL de connexion, son identifiant (« Login ») et son mot de passe provisoire (à modifier lors de la première connexion) lui permettant l’accès aux contenus en ligne. La durée d’accessibilité est précisée sur le programme ou le devis. Sauf conditions particulières expressément acceptées par VADEMI, les droits d’utilisation du ou des contenus sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. L’identifiant et le mot de passe associés à un compte Utilisateur pour un Client donné sont des informations strictement personnelles et confidentielles placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. À ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de VADEMI de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de non-respect de cette clause, VADEMI se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis écrit, ni information préalable.

4.4 Moyens pédagogiques et techniques : les formations Digital Learning sont diffusées principalement en mode SaaS et peuvent être suivies quel que soit le type d’appareil (PC, tablette ou mobile). Le standard de référence utilisé est le SCORM. Il s'agit d'un ensemble de spécifications, reconnu internationalement, pour favoriser les échanges et suivre la progression pédagogique de l’Utilisateur. La majeure partie de nos parcours digitaux sont composés de contenus variés de courte durée et incluent l’accompagnement d’un formateur via des échanges e-mails et/ou sous format classe à distance (individuelle ou collective). Certains sont entièrement scénarisés et immersifs comme les jeux de rôle ou les espaces de simulation sur logiciel. Des entraînements sur les plateformes officielles d’examen de certification sont également proposés sur la plupart des parcours avec certification.

Sauf conditions particulières expresses, les langues disponibles pour nos formations Digital Learning sont consultables sur le site www.VADEMI.com. La durée des formations est communiquée à titre indicatif. VADEMI se réserve le droit de modifier ses formations, tant dans leur organisation générale que dans leurs contenus, tout en veillant à préserver leurs objectifs pédagogiques et leur niveau de qualité, sans que ces modifications n’ouvrent droit à une indemnité au profit du Client.

4.5 Accompagnement et suivi qualité : un accompagnement technique dédié au Digital Learning est proposé par e-mail via l’adresse formation@vademi.com. L’Utilisateur peut également obtenir des renseignements d’ordre pédagogique via la même adresse ou auprès de son consultant VADEMI. Le délai moyen des réponses est de 48h à 72h. En cas de formation digitale avec certification éligible à un dispositif de financement, l’Utilisateur est tenu d’effectuer son examen de certification dans les 4 mois suivant l’envoi de ses identifiants de connexion. L’accès aux ressources formatives restera disponible pendant 12 mois.

Pour toute formation Digital Learning, un rapport concernant les Utilisateurs (notamment leurs temps de connexion, la complétude des activités du parcours et les temps d’échanges avec les formateurs), est envoyé automatiquement tous les 4 mois et peut être généré sur demande. VADEMI fournit également une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, à la date d’expiration du compte de l’Utilisateur ou sur simple demande.

4.6 Report et annulation : en cas de non-participation à une formation Digital Learning, les frais d'inscription correspondants restent dus à VADEMI à titre d’indemnité forfaitaire, sauf si le Client en a averti VADEMI par écrit dans les 8 jours ouvrés après l’envoi de la convocation adressée à l’Utilisateur et que la dite formation n’a pas été lancée. 

4.7 Garanties de VADEMI : VADEMI s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations Digital Learning pendant la durée des droits d’utilisation de la ou des formation(s). Le Client s’engage à informer VADEMI dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. VADEMI fera ses meilleurs efforts pour que ses outils Digital Learning fonctionnent de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît qu’VADEMI ne peut être tenu responsable d’une panne chez le fournisseur d’accès Internet ou d’un mauvais fonctionnement des accès réseaux du Client.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par VADEMI, VADEMI mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement. Au-delà de 5 jours ouvrés, VADEMI prolongera l’accès aux contenus au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à VADEMI.

En cas de non-conformité ou d’anomalie constatée par le Client, VADEMI s’engage à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sous un délai moyen de 2 à 3 jours ouvrés. Par « non-conformité », on entend le défaut de concordance entre les contenus et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie », on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités par VADEMI, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des contenus. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée sans délai par le Client par écrit. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul VADEMI peut intervenir sur les contenus. Toutefois, VADEMI n’engage pas sa responsabilité si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les mauvaises manipulations par les Utilisateurs ; le non-respect des prérequis techniques ou leur modification sans l’accord préalable de VADEMI ; l’utilisation de contenus non-fournis par VADEMI.

VADEMI est susceptible de travailler avec des partenaires, fournisseurs de solutions logicielles d’apprentissage en ligne (LMS) et de contenus. Les conditions d’utilisation et de sécurité « Digital learning » spécifiques à ces partenaires peuvent vous être fournies sur simple demande.